Ce dispositif a vocation à soutenir des investissements, programmés dans le cadre d’une stratégie systémique de transition et de développement durable, contribuant à l’évolution du modèle économique et/ou à la modernisation des lieux de diffusion du spectacle vivant de musique et de variétés.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers Phase 2 pour 2024
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux propriétaires et/ou exploitants de salles de diffusion et structures organisatrices de festivals, dans le champ du CNM (musiques et variétés). La salle ou le festival devra être en activité depuis plus de trois ans à la date de dépôt du dossier.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Ne pas être adhérente de l’ASTP ;
- Fournir les éléments relatifs à une activité de diffusion de spectacles dans le champ du CNM régulière et pérenne ;
- Être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur le spectacle vivant le cas échéant ;
- Pour les salles : Justifier d’une activité de diffusion à minima de 70 % dans le champ du CNM ou, pour les salles en situation de diffusion en milieu rural, proposer à minima 15 représentations dans le champ du CNM ;
- Pour les festivals, justifier d’une activité de diffusion à minima de 70 % dans le champ du CNM ;
- Justifier de la mise en œuvre d’un DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) ;
- Justifier d’un titre d’occupation (propriété, bail, contrat de gérance, concession, mise à disposition…) ;
- Pour les salles, disposer d’une licence 1 à jour attachée à la salle ;
- Pour les festivals disposer de la licence nécessaire à l’objet de la demande (Licence 3).
Critères d’éligibilité de la demande et dépenses éligibles
L’assiette de dépenses éligibles comprend toutes les dépenses réelles liées à la mise en œuvre du projet, réalisées directement par la structure porteuse de projet, à partir de la date de dépôt du dossier, avec justificatifs obligatoires.
Les dépenses prises en compte sont les investissements en équipement, en structure et travaux en lien avec les objectifs du plan assorti d’un diagnostic documenté permettant d’objectiver les impacts environnementaux, économiques et sociaux dédits investissements.
Le montant minimum des investissements doit être de 30 000 € HT.
Le projet de financement doit comprendre une part de 20 % de fonds apportés par la structure demandeuse (mécénat, capitaux, emprunts…).
Les investissements isolés de la stratégie de transition du lieu, sans éléments d’analyse des impacts ne sont pas pris en compte.
Une même personne morale ne peut déposer qu’un dossier à ce programme d’aide à l’investissement. L’exploitant et la personne propriétaire d’un même lieu peuvent déposer chacun une demande, sur des dépenses différentes, pour un même lieu.
Les dépenses éligibles à ce programme ne peuvent faire l’objet d’un autre soutien du CNM.
Montant et plafonnement de l’aide
Aide jusqu’à 60 % des dépenses éligibles avec plafond de 500 000 € par personne morale.
Critères d’appréciation de la demande
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
Projet :
- Contribution du projet à une stratégie de transition ;
- Adéquation avec les objectifs de transformation des lieux, analyse systémique ;
- Cohérence et lisibilité du projet : bilan de départ, projet de transition, objectifs ;
- Mesures des impacts environnementaux, économiques et sociaux ;
- Clarté de l’articulation avec la personne propriétaire ou gestionnaire, stratégie, priorités, financements, valeurs nettes comptables en fin de contrat, etc. ;
- Rigueur et sérieux de la demande et sincérité des informations et documents ;
- Lisibilité budgétaire du projet et présentation cohérente avec l’argumentaire ;
- Part de ressources propres et mobilisation de partenaires de financement (structures institutionnelles, organismes, etc.) ;
- Seront priorisés les projets qui nécessitent des investissements significatifs au regard de leur activité et de leur modèle et dont la mobilisation des moyens fragilise la structure.
Structure :
- Respect des CCN étendues dans le champ du spectacle vivant, en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques ;
- Stabilité et identification financière et fonctionnelle du lieu ;
- Modèle économique reposant sur 80 % de financement public maximum ;
- Modèle économique ne reposant pas sur une unique source de financement extérieure, qu’elle soit publique ou privée (hors recettes) pour les festivals ;
- Contribution aux enjeux de développement durable ;
- Dispositions prises en termes de place des femmes ;
- Cadre de bonne pratique professionnelle.
Modalités de versement de l’aide et bilan
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 70 % du montant total de l’aide après la décision d’attribution ;
- Le solde de 30 % du montant de l’aide, sur présentation du bilan de l’opération, des factures acquittées relatives aux investissements soutenus.
Collectivités territoriales
Dans l’hypothèse où une collectivité territoriale souhaiterait, pour les lieux relevant de son territoire, compléter l’aide attribuée par le programme d’aide à l’investissement du CNM, les modalités de cette contribution financière seraient déterminées par convention entre le CNM et la collectivité territoriale concernée.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.preprod.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
