Le décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 précise les conditions d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales créé par la loi de finances pour 2022.
Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales (CIEM) a pour objectif de soutenir les investissements dans le secteur de l’édition musicale. Il permet aux entreprises de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt correspondant à 15 % (porté à 30% pour les TPE-PME) des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents.
Cette nouvelle mesure fiscale, fruit d’un long travail mené par le ministère de la Culture en lien avec la filière de l’édition musicale, sera opérée par le Centre national de la musique. Elle vient compléter les crédits d’impôts destinés aux producteurs phonographiques et aux producteurs de spectacles vivants déjà gérés par l’établissement et lui permet ainsi de renforcer son accompagnement des métiers de la musique dans leurs investissements.
Les entreprises d’édition musicale souhaitant bénéficier de ce dispositif fiscal doivent déposer leur demande d’agrément provisoire et d’agrément définitif, tous deux délivrés par le Président du Centre national de la musique, à l’aide des formulaires disponibles sur le site www.preprod.cnm.fr.
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