CNM » FAQ : COVID & musique » Crédit d’impôt : comment demander un versement accéléré ?

Crédit d’impôt : comment demander un versement accéléré ?

Publié le

– mise à jour le



FAQ : Covid-19 et musique



Covid-19 et musique : Retrouvez ici des FAQ et fiches relatives aux versement anticipés des crédits d’impôt, dispositif applicable pour la production phonographique (CIPP) et pour le spectacle vivant (CISV) pendant la période de confinement.
Précision : ce dispositif n’est pas spécifique aux CISV ou CIPP et s’applique à tous les crédits d’impôt.


J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt sur les sociétés : puis-je en bénéficier tout de suite ? 
Ministère de l’Action et des Comptes publics

Oui, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (« liasse fiscale »).


Possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôt
Cabinet Fidal, via Le Pôle

Les entreprises ont la possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôt dont le remboursement arrive à échéance cette année. Comment procéder ?


Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période


This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.