Le Fonds exceptionnel d’accompagnement à la reprise d’activité du spectacle vivant musical et de variétés est mis en place pour l’année 2022
Affiliation
L‘affiliation (ou sa mise à jour) est une procédure gratuite en ligne, accessible sur monespace.preprod.cnm.fr. Afin de vous assurer de la validité de votre affiliation au moment du dépôt de votre demande d’aide, il est nécessaire d’anticiper votre démarche de 20 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des demandes au programme concerné.
Les dispositions du présent article sont communes aux trois volets composant ce fonds.
Commissions 2022 – Date limite de dépôt des dossiers pour 2022
- 24/05/2022 (unique date de dépôt pour l’année 2022)
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
La date de commission est disponible via votre espace personnel.
La crise sanitaire a entraîné l’arrêt total puis le ralentissement de l’activité des entreprises de spectacle depuis le 16 mars 2020. En dépit des mesures transversales massives mises en œuvre par l’État, nombre d’entreprises dont les revenus habituels sont majoritairement commerciaux, accusent aujourd’hui :
- des pertes d’exploitation de nature à menacer l’emploi et la pérennité de leur activité ;
- des pertes de chiffre d’affaires engendrant une impossibilité de dégager les marges nécessaires à la pérennité de leur activité, en leur permettant d’investir dans des projets émergents ou au long court, nécessitant d’importants investissements de départ.
Dans ce contexte, et en complément des mesures transversales de l’État, le CNM met en place un fonds exceptionnel d’accompagnement à la reprise d’activité du spectacle vivant musical et de variétés pour l’année 2022.
Ce fonds se compose de trois volets :
- un « volet sauvegarde » visant à compenser une quote-part des pertes d’exploitation sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (article 39-1) ;
- un « volet relance » visant à soutenir la relance des investissements dans le domaine de la production de spectacles (article 39-2) ;
- un « volet compensation » visant à prendre en charge une partie de la perte de chiffre d’affaires de vente de boissons et de confiseries pour les structures ayant réalisé des représentations entre le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022 mais dont les recettes de l’activité bar/restauration liées aux représentations ont été impactées par les restrictions sanitaires (article 39-3).
Bénéficiaires de l’aide
Les bénéficiaires de ce fonds sont des entrepreneurs de spectacles détenteur d’une licence, exerçant leur activité dans le champ du spectacle de musique et de variétés.
Règles de cumul
Le volet sauvegarde peut être cumulé avec le volet relance.
Le volet compensation peut être cumulé avec le volet de relance.
En revanche, une entreprise ne peut bénéficier du volet compensation si elle sollicite le volet sauvegarde.
Plafonnement de l’aide
Le plafond par entreprise unique[1] en cumul de ces trois volets est de 3 000 000 €.
[1] Au sens du règlement (UE) 1407/2013, article 2, paragraphe 2, c’est-à-dire en englobant toutes les entreprises relevant d’un même contrôle en droit ou en fait.
Modalités de traitement des demandes
La date de dépôt pour ces trois volets sera unique.
Dans l’hypothèse où l’attribution des aides conduit à un dépassement du budget du fonds, le CNM appliquera un abattement forfaitaire sur les montants attribués.
Modalités de versement de l’aide
Le paiement de 100 % des aides sera effectué en une fois au maximum quatre semaines après la décision d’attribution de l’aide par le président du CNM.
Les aides octroyées au titre de ce dispositif sont subordonnées au respect du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié, et du régime cadre exempté de notification no SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023.