Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les structures professionnelles qui développent des projets structurants, relevant du champ du CNM (musique et variétés), et qui sont spécifiquement liés à l’égalité femmes/hommes, à l’inclusion, à la prévention des violences sexistes et sexuelles ou à la prévention de toute forme de discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 6 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Merci de prendre contact avec les responsables de la commission avant tout dépôt de dossier.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est accessible à l’ensemble des professionnelles et professionnels entrant dans le champ d’activité du CNM.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit être affiliée au CNM et justifier d’au moins six mois d’existence à la date limite de dépôt du dossier.
Les autoentreprises ne sont pas éligibles.
Dépenses éligibles et plafonnement par projets
1. Dispositions communes
Les dépenses éligibles sont les dépenses directement affectées au projet. Elles ne doivent pas faire l’objet d’un autre soutien financier du CNM.
Les premières actions décrites dans le projet doivent avoir été amorcées dans les six mois précédant la date limite de dépôt du dossier ou être amorcées dans les six mois suivant la date limite de dépôt du dossier.
Si le projet implique un coût humain supplémentaire par rapport à l’activité régulière de la structure, ce coût humain est éligible.
Seules les quotes-parts des salaires affectés au projet sont éligibles.
Le total des subventions publiques ne peut excéder 80 % du budget total du projet.
2. Formation, diagnostic et accompagnement
Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont la demande a pour finalité l’accompagnement, le diagnostic des structures par un organisme extérieur sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, des discriminations et/ou l’identification des inégalités.
Les formations sur les violences sexistes et sexuelles pouvant être financées par un opérateur de compétence (OPCO) ne sont pas éligibles dans cette commission.
Seules les formations délivrées par des organismes de formation Qualiopi sont éligibles dans cette commission.
Les frais de formation des représentantes et représentants du personnel ne sont pas éligibles.
Les éléments obligatoires à fournir au moment du dépôt du dossier sont :
- Devis des prestataires ;
- Informations précises sur les organismes de formation et d’accompagnement choisis et sur les personnes formées (nombre de personnes touchées, typologie).
Si la structure demandeuse sollicite une prestation extérieure pour la formation de ses équipes (cibles touchées : personnes salariées), l’aide est plafonnée à 10 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (prestations d’organismes de formation, déplacement, hébergement, repas des personnes formatrices, cachets des personnes intermittentes pendant la durée de la formation, location de salle de formation, location de matériel dédié à la formation…).
Si la structure demandeuse sollicite un diagnostic et un accompagnement auprès d’un organisme de conseil ou de formation (cibles touchées : personnes salariées, bénévoles et prestataires), l’aide est plafonnée à 15 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (prestations d’organismes spécialisés, déplacement, hébergement, repas des prestataires…).
Si la structure demandeuse fédère plusieurs structures et met en place des formations collectives ayant un impact au niveau régional / national / international (cibles touchées : structures juridiques différenciées), l’aide est plafonnée à 50 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (prestations d’organismes de formations, déplacement, hébergement, repas des personnes formatrices, location de salle de formation, location de matériel dédié à la formation, frais de communication aux structures adhérentes liés aux formations, etc.).
3. Visibilité
Cette typologie d’aide est destinée à des structures luttant contre les discriminations en mettant en œuvre des actions de mise en lumière du matrimoine, des artistes, des professionnels et professionnelles de la musique et des variétés.
NB : Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des créations ou des programmations artistiques (ex : mise en scène d’un opéra composé par une femme, programmation paritaire…) aidées dans les programmes du CNM a cet effet. Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des médias.
Si la structure demandeuse souhaite mettre en place des outils (base de données, annuaires, mise à disposition de ressources…), l’aide est plafonnée à 30 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (frais de développement de BDD, système de récolte de données, maintenance, frais de communication liés).
Si la structure demandeuse souhaite développer des actions permettant la mise en lumière de rôles modèles (vidéos, écrits, expositions…), l’aide est plafonnée à 30 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (développement et mise en forme de contenus, location de matériel, frais de communication liés…).
4. Sensibilisation
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’inclusion ou des actions de à la prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre les discriminations dans la musique.
Si la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de sensibilisation des publics lors de ses événements (stands, safe zones, actions de déconstruction des stéréotypes), l’aide est plafonnée à 30 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (ateliers de sensibilisation aux publics, frais de communication liés…). Les frais d’implantation (barriérages, installation de barnums, etc.) ne sont pas éligibles.
Si la structure demandeuse souhaite mettre en place des événements de sensibilisation (conférences, tables rondes…), elle la structure doit indiquer le nom des intervenantes et intervenants, l’intitulé de la table ronde et la thématique envisagée, la date, le lieu et public ciblé. Le sujet de la table ronde doit couvrir le champ de la musique et des variétés. L’aide est plafonnée à 30 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (déplacement, hébergement, repas des intervenantes et intervenants, location de salle, location de matériel, frais de communication…).
Si la structure demandeuse souhaite créer des supports pédagogiques (fiches pratiques, campagnes de communication…), elle doit préciser l’angle, les cibles, le territoire et la durée. L’aide est plafonnée à 30 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (recherches, graphisme et mise en forme, impression, frais de communication…).
5. Accompagnement professionnel
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions d’accompagnement à la professionnalisation en matière d’égalité et d’inclusion.
Si la structure demandeuse souhaite mettre en place un programme de développement professionnel, d’accompagnement de carrière, ou de mentorat en matière d’égalité et d’inclusion, l’aide est plafonnée à 50 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (location de salle, déplacements des intervenantes et intervenants et participantes, participants, repas, hébergement, prestations liées au programme, supports pédagogiques, frais de communication…).
Si la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de networking et des rencontres professionnelles en matière d’égalité et d’inclusion, l’aide est plafonnée à 50 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (location de salle, déplacements des intervenantes et intervenants et participants, participantes, repas, hébergement, prestations liées au programme, supports pédagogiques, frais de communication…).
6. Observation
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des moyens d’observation et de mesure de l’égalité et de la parité ou de la diversité dans la filière musicale : étude, questionnaire ou tout autre moyen de dresser un bilan ou un baromètre de l’égalité et de la diversité dans la filière musicale.
Les dossiers déposés dans le cadre de cette typologie d’aide font l’objet d’un avis de l’Observatoire de la musique du CNM avant leur transmission à la commission s’ils sont éligibles.
L’aide est plafonnée à 50 000 € et à 60 % des dépenses éligibles (prestation de service lié à l’observation, mise en page et communication système de récolte de données, maintenance…).
7. Aide à la structure
Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont l’activité principale est de favoriser/soutenir l’égalité, la diversité et l’inclusion dans le champ d’action du CNM. Elle s’adresse également à des projets structurants au niveau national c’est-à-dire que les actions proposées amènent un changement profond et structurant pour l’ensemble du territoire.
Seuls les projets dont le budget global correspond à au moins 70 % du budget de la structure sont éligibles.
L’aide est plafonnée à 100 000 € et à 50 % des dépenses éligibles (salaires, loyer, frais administratifs, dépenses de lancement, dépenses de mise en visibilité de la structure et de communication…).
Les dépenses doivent être ponctuelles et limitées dans le temps, avec des dates de début et de fin déterminées.
Plafonnement de l’aide
Une même structure peut déposer jusqu’à quatre dossiers par année civile, dans la limite de 100 000 € par exercice comptable.
Conventionnement
L’aide peut donner lieu, sur demande de la structure porteuse de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle sur trois ans maximum. Conformément au principe de l’annualité budgétaire, cette convention ne dispense pas la structure porteuse de projet de déposer, chaque année de la convention, un dossier, pour permettre au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectées.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité budgétaire et la transparence de la demande,
- La diversification des sources de financement (privées ou publiques),
- Les moyens mis en œuvre par l’organisme sollicitant un soutien,
- La cohérence des frais de structure avec l’économie du projet,
- Le travail en réseau / en collaboration avec les autres acteurs et actrices préexistants œuvrant dans un champ d’action similaire,
- Le respect des dispositions des conventions collectives nationales étendues et applicables à l’ensemble des personnels,
- Un cadre de bonne pratique professionnelle,
- La rigueur et le sérieux de la demande et la sincérité des informations et documents présentés,
- Le soutien à l’émergence et à l’innovation,
- La prise en compte des contextes territoriaux et temporels,
- Une activité effective,
- L’impact du projet,
- Le rayonnement du projet,
- La transférabilité et reproductibilité du projet,
- Les dispositions prises en termes de gestion de l’impact environnemental de la structure ou de son projet,
- Les dispositions prises en termes de place des femmes dans la structure demandeuse.
En cas de demande d’aide supérieure ou égale à 50 000 € ou de demande de conventionnement, les personnes porteuses de projet sont auditionnées en visio-conférence par les membres de la commission en amont de la date de la commission.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 70 % après la décision d’attribution de l’aide,
- Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.preprod.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
