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Aide à l’équipement et à la mise en conformité des salles de spectacle en activité

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Cette aide vise à améliorer le parc des salles de spectacles de musiques et variétés. Elle contribue également à l’adaptation des salles de spectacles aux contraintes des législations ou protocoles établis pour l’accueil du public et des artistes (accessibilité, sécurité incendie, législation sonore, normes sanitaires, sécurité, etc.). Une attention particulière est apportée aux salles de petite et moyenne jauge.


Commissions 2025 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2025

  • Mardi 18 février 2025
  • Lundi 06 octobre 2025

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de quatre semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.



Affiliation

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.


 

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :  

  • Être affiliée au CNM
  • Ne pas être adhérente de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)
  • Être la propriétaire ou l’exploitante de la salle
  • Démontrer qu’une licence 1 à jour est attachée à la salle
  • Fournir les éléments relatifs à une activité de diffusion professionnelle, régulière et pérenne.

Critères d’éligibilité du projet

La salle de spectacles doit :

  • Pour une demande d’aide à l’équipement, être en activité depuis au moins trois ans. 
  • Pour une demande d’aide à la mise en conformité, être en activité depuis au moins cinq ans.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent :   

Les investissements antérieurs au dépôt du dossier ne sont pas éligibles, à l’exception d’acquisitions urgentes, nécessaires à la sécurité des lieux, de l’équipe et du public ou faisant suite à une panne de matériel.  

Pour être éligibles, les dépenses présentées sont justifiées par des devis de moins de six mois, à compter de la date du dépôt du dossier.  

Pour les salles de toutes jauges, les dépenses éligibles recouvrent le financement des aménagements et équipements pour l’accueil du public et des spectacles, en particulier ceux rendus nécessaires par la législation ou les protocoles établis :  

  • Les équipements liés à l’accessibilité universelle : aménagements mobiles pour les personnes à mobilité réduite, les solutions pour les personnes mal voyantes, malentendantes (sous-titrage, écouteurs adaptés, gilets acoustiques, dalles, signalétiques, etc.)
  • L’amélioration de la sécurité des bâtiments (équipements pour la gestion des flux et des files d’attente de contrôle de sécurité, vidéosurveillance, magnétomètres, sécurité incendie, etc.) 
  • Le matériel de traitement acoustique des salles (panneaux acoustiques, pendrillons, etc.) 
  • L’acquisition de matériel permettant le respect de la législation et une meilleure gestion sonore. 

Pour les salles éligibles de moins de 2 000 places et les salles labellisées « Zénith », les dépenses éligibles recouvrent également :  

Les gradins, assises, tables (pour les cabarets), pendrillons pour des réductions de jauge. 

La scène et les équipements scéniques et techniques, en particulier ceux qui répondent à la transition numérique ;  

Les investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et aux créations lumières du spectacle vivant ; 

Le passage aux sources LED pour les éclairages scéniques ; 

Les investissements liés à l’image numérique (vidéoprojecteurs + écran, écrans LED) ; 

Les investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et pour une meilleure gestion du son. 

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 30 % des dépenses éligibles ou, lorsque les dépenses d’investissements sont inférieures à 50 000 €, 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 200 000 €.

Un même équipement ne peut bénéficier que d’une aide par année civile.

Appréciation de la demande et avis de la commission

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants.

Pilier économique :  

  • La lisibilité budgétaire du projet et une présentation cohérente avec l’argumentaire ; 
  • Le volume prévisionnel et le type d’activités de la salle en fonction de son contexte territorial (au moins quinze spectacles dans le champ du CNM pour les salles en milieu rural) ; 
  • Identification financière et fonctionnelle du lieu ; 
  • Part de ressources propres et mobilisation de partenaires financiers ; 
  • La rigueur et le sérieux de la demande et la sincérité des informations et documents ; 
  • Niveau d’implication financière de l’entité propriétaire, particulièrement dans le cadre de mise aux normes. 

Pilier social/sociétal 

  • Le respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, notamment en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques ; 
  • Au cours de l’année civile précédant la date de dépôt du dossier, le programme d’exploitation de la salle comprend au moins 70 % de représentations relevant du champ du CNM ou au moins quinze représentations dans une zone géographique rurale ou à faible densité culturelle ou qui permet de favoriser la diversité musicale ; 
  • La salle est accessible aux entrepreneurs de spectacles (locations, coréalisations, coproductions) sauf exceptions comme l’exploitation de type cabaret ; 
  • La prise en compte du contexte territorial ; 
  • Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes ; 
  • Le cadre de bonnes pratiques professionnelles ; 
  • Les actions à l’année, inscription dans le territoire, réseaux et interactions. 

Pilier environnemental :

  • Dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental ; 
  • Investissements responsables, favorisant le reconditionnement la réparation et le réemploi des équipements et mobiliers ;
  • Recyclage de l’ancien matériel.

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en deux versements :

  • Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
  • Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.