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Aide aux projets développement international musiques actuelles – 2

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L’Aide aux projets développement international musiques actuelles – 2 vise à soutenir les projets ambitieux de développement à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.


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Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.



Affiliation

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.


Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée aux structures qui portent et financent un projet de développement international dans le domaine des musiques actuelles et qui exercent une activité de : production phonographique, production de spectacles, édition musicale, distribution, management, ou qui soient agents, artistes en auto-entrepreneuriat.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

La demande d’aide doit être cosignée par aux moins deux structures partenaires (qui exercent une activité de production phonographique, production de spectacles, édition musicale) impliquées dans le développement du projet à l’international.

Ces structures partenaires doivent être affiliées au CNM.

Critères d’éligibilité du projet artistique

Le projet doit :

  • faire état d’une stratégie concertée de la part des principales structures partenaires. Au moins deux structures partenaires doivent porter la demande et investir financièrement dans le projet ;
  • porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France et des pays francophones limitrophes (Suisse, Luxembourg et Belgique), comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
    • promotion et marketing,
    • voyage promotionnel,
    • adaptation de contenus à l’international,
    • prestations live en tournée et hors tournée,
    • sessions d’écriture ;
  • intégrer au moins un phonogramme disponible sur 2 plateformes de streaming légales ;
  • remplir au moins l’une des conditions suivantes :
    • être signé au sein d’une structure de production phonographique disposant d’un établissement stable en France ou en licence ou distribution pour l’export au sein d’une structure de production phonographique disposant d’un établissement stable en France,
    • sa structure d’édition dispose d’un établissement stable en France et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire SACEM,
    • sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacles ;
  • présenter un ou une artiste, ou un groupe, qui justifie d’un minimum de 500 000 streams cumulés sur une plateforme de streaming ou 10 000 followers sur un réseau social. Ce critère n’est pas obligatoire pour les demandes d’aide limitées aux sessions d’écriture ;
  • pour les demandes comprises entre 15 000 € et 30 000 €, au moins deux structures partenaires du projet doivent être inscrites au CNM et cosignataires du dépôt de dossier ;
  • pour les demandes comprises entre 30 000 € et 50 000 €, trois structures partenaires du projet doivent être inscrites au CNM et cosignataires du dépôt de dossier ;
  • dans le cas d’une collaboration artistique hors France, l’artiste basé à l’étranger doit également justifier d’un minimum de 500 000 streams cumulés sur une plateforme de streams ou 10 000 followers sur un réseau social.

Dépenses éligibles et montant de l’aide

Les dépenses éligibles recouvrent :

  • promotion et marketing : Personne chargée des relations presse, agence de promotion indépendante, promotion digitale, dépenses marketing, création de contenu ou adaptation aux formats export, traduction de livret, texte d’accompagnement et notice d’œuvre ;
  • voyage promotionnel : frais des artistes, de l’équipe technique et de 2 accompagnateurs maximum ;
  • adaptation de contenus à l’international : création de contenus ou adaptation aux formats export (audio, vidéo ou scénique) ;
  • prestations live en tournée et hors tournée : concerts à l’international dans la perspective de développement de carrière et de diffusion, invitations de professionnels étrangers. Dans le cadre d’une tournée, justifier de minimum trois dates ;
  • sessions d’écriture.

L

Les dépenses liées à des opérations se déroulant en Belgique, en Suisse et au Luxembourg peuvent être prises en compte dans la mesure où au moins trois autres territoires non francophones sont concernés par le projet. La couverture de ces dépenses par le CNM ne peut en aucun cas dépasser 25 % du montant total de l’aide.

Dans le cas d’une adaptation de contenus audio, vidéo ou scénique, la couverture de ces dépenses par le CNM ne peut en aucun cas dépasser 30 % du budget total. Le projet doit présenter d’autres dépenses liées à d’autres types d’actions. Les dépenses liées à l’adaptation de contenus audio, vidéo et scénique sont prises en compte uniquement si celles-ci s’accompagnent d’une stratégie de développement à l’international précise et détaillée. Le dossier doit mettre en avant la spécificité export du contenu réalisé.

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide est compris entre 15 000 € et 50 000 €.

Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de la structure porteuse du projet ou de structures partenaires porteuses de projets.

Le montant total des subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes ne peuvent pas excéder 50 % du budget total.

Dans le cas où la personne qui possède les droits sur l’enregistrement (master-owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25 % du budget global.

Un même projet artistique ne peut obtenir plus de trois aides par an sur les programmes de développement international musiques actuelles.

Le montant total attribué par an à une même structure bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aide au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 200 000 €.

Modalités de versement de l’aide

La structure bénéficiaire de ce programme peut, dès validation de son dossier, recevoir une avance de la moitié de l’aide allouée sur présentation de justificatifs.

Le solde est versé à l’issue de l’opération, sous condition de la bonne réalisation du projet, tel qu’il a été présenté dans le dossier de demande et sur présentation des éléments suivants :

  • Notification de l’attribution de l’aide ;
  • Bilan opérationnel : point sur les ventes, rapport promotionnel, retombées, contacts, perspectives, etc.) ;
  • Bilan financier : budget réalisé ;
  • Justificatifs de dépenses : devis et factures, fiches de salaires…

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doit intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Les demandes doivent porter sur une opération ayant débuté au plus tôt 12 mois avant la date de commission sollicitée et au plus tard 12 mois après celle-ci.

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.preprod.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.

Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.