Aide aux projets développement international musiques actuelles – 2

L’entité sollicitant l’aide doit :  

• Être affiliée au CNM ; 
• Être une personne morale ; 
• Porter et financer un projet de développement international. 

Le projet présente une stratégie de développement détaillée sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France.

Les données détaillées du projet sur les territoires visés sont fournies au CNM.  

A l’exception des demandes portant sur un spectacle musical ou de variétés, un projet artistique est éligible s’il justifie d’un phonogramme sur au moins deux plateformes de streaming commerciales et si l’artiste ou le groupe présente un minimum de 500 000 streams, ou 10 000 followers sur un réseau social ou 100 000 auditeurs mensuels sur une plateforme de streaming.

En cas de collaboration à l’étranger, l’article local répond à cette condition ;

• Un projet de spectacle musical ou de variétés est éligible s’il justifie d’au moins 25 000 followers sur un réseau social ;
• La demande d’aide est cosignée par une entité affiliée au CNM pour les demandes entre 30 000 € et 50 000 €, et par deux entités affiliées au CNM pour les demandes entre 50 000 € et 80 000 €, sauf pour un projet de spectacle musical ou de variétés ne disposant pas d’un producteur phonographique.

Par ailleurs, l’aide peut être sollicitée pour toutes les opérations ayant débuté jusqu’à un an avant la date de dépôt du dossier et pour toutes les opérations débutant jusqu’à un an après.

Dans le cadre d’une demande d’aide à la performance en public à l’international, la demande porte sur un minimum de trois évènements. 

L’aide peut être sollicitée pour des opérations s’étant déroulées au maximum cinq mois avant la date de dépôt du dossier. 

Le projet doit être financé à plus de 50 % par des apports en ressources propres de l’entité et de ses partenaires (mécénat, sponsoring compris), hors aides des organismes de gestion collective.

Les dépenses éligibles recouvrent :

• Déplacement : transports (sur une base de tarif économique), hébergement, per diem, restauration, visas ; 
• Accréditations et location de stands ; 
• Rémunérations : équipes artistique et techniques (performances et répétitions) dans la limite de cinq fois les tarifs conventionnels en vigueur, coiffeurs, maquilleurs et stylistes dans le cadre d’évènements promotionnels à la télévision ; 
• Les dépenses liées aux performances en public ou à destination de professionnelles et professionnels : backline, commission agent, scénographie, achat de place pour invitations, transport ou location des instruments des artistes, location ou achat de matériel ; 
• Promotion et marketing : agences de presse basées à l’étranger, campagnes marketing, achat d’espaces publicitaires, campagnes réseaux sociaux, création de contenu (teaser, EPK, capsules, etc.), sous-titrage et montage vidéo, frais de traduction. 
• Les dépenses liées à la Belgique, la Suisse et le Luxembourg ne sont éligibles que dans la mesure où trois autres territoires non francophones sont concernés par le projet. 
• Les dépenses liées à la création de contenus (audio/vidéo) sont prises en charge dans la limite de 30 % de l’ensemble des dépenses éligibles.

Critère d’appréciation

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :  

• La cohérence économique du projet : 
  • Engagement financier de l’entité sollicitant l’aide,
  • La cohérence et la variété des demandes d’aides publiques,   
  • Application de normes salariales en rapport avec l’économie de la production ; 
• La cohérence stratégique du projet : 
  • La pertinence de la stratégie (partenaires, adaptation de contenu et spécificité à l’international), 
  • Analyse des données (usage, datas, audience, etc.) et de leur évolution sur les territoires visés, 
  •  Actualité dans la carrière de l’artiste ou du groupe
  • Cohérence de la démarche au regard du niveau de développement du   projet, 
  • Synergie entre les différents acteurs du projet, 
• Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide : 
  • Rigueur et sérieux de la demande,   
  • Sincérité des informations et documents, 
  • Respect des bonnes pratiques professionnelles
  • Respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de l’entité sollicitant l’aide, 
  • Respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, notamment en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques ; 
• Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes ;   
• Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.