Bourse auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices

La personne demandeuse de l’aide doit :

• Être affiliée au CNM^* ;
• Avoir perçu des revenus artistiques principaux bruts hors taxes tirés de son activité d’artiste-auteur ou artiste-autrice d’œuvres musicales, hors bourse du CNM et droits d’auteur perçus en tant qu’héritier-ayant droit ou héritière-ayant droit :
  • d’un montant égal ou supérieur à 3 000 € bruts hors taxes par an, pendant trois des quatre dernières années civiles précédant l’année de dépôt du dossier,
    ET
    ▪ représentant 30 % ou plus de la totalité du revenu brut global annuel de l’artiste-auteur ou de l’artiste-autrice pour l’année civile précédant celle du dépôt du dossier, ou par an pendant trois des quatre dernières années civiles précédant l’année de dépôt du dossier.

Les textes de référence sont les articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que l’instruction interministérielle N° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale.

* Pour accéder au dépôt du dossier, tous les auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices doivent demander leur accès à leur espace professionnel de personne physique à partir de leur espace CNM et s’affilier à l’établissement.

Pour obtenir l’accès à votre espace professionnel en tant que personne physique, vous devrez remplir le formulaire (disponible sur «monespace.preprod.cnm.fr» )avec vos informations de contact, votre adresse de résidence et joindre une copie de votre carte d’identité (celle-ci ne sera pas conservée). Pour valider en même temps votre affiliation, vous devrez cocher la case « je déclare sur l’honneur être résident fiscal en France en 2024 ».

Si vous disposez déjà d’un espace professionnel de personne physique, sans être affilié ou si vous devez mettre à jour votre affiliation, rendez-vous dans la rubrique « Établissement » dans le menu gauche de votre espace professionnel et sélectionnez « Affiliation ». Le formulaire vous demandera de confirmer vos informations et vous devrez également cocher la case « je déclare sur l’honneur être résident fiscal en France en 2024 » pour valider (la mise à jour de) votre affiliation.

Dans le cas d’une demande destinée à l’acquisition d’outils dédiés à la création, les dépenses ne doivent pas avoir été engagées avant le dépôt du dossier.

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 5 000 € par bénéficiaire sur une période de deux ans.
Le montant forfaitaire de 5 000 € peut être ajusté selon le budget disponible et le nombre de dossiers reçus.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• L’ancienneté dans la filière, dont notamment :
  • année de première affiliation Agessa et/ou Urssaf du Limousin et/ou Raap,
  • premier dépôt d’œuvre auprès d’un organisme de gestion collective,
  • grade SACEM / Statut SACD ;
• Le nombre total d’œuvres, de commandes, de créations, de phonogrammes, d’œuvres graphiques ou audiovisuelles publiées et/ou réalisées dans les cinq dernières années précédant l’année de dépôt du dossier dont notamment :
  • nombre d’œuvres déposées auprès d’un organisme de gestion collective,
  • nombre d’œuvres éditées,
  • nombre de contrats de commande ;
• Le nombre de créations et/ou de contrats de commande en cours ;
• Le nombre de prix et récompenses nationaux ou internationaux certifiés et/ou significatifs pour son activité d’artiste-auteur ou artiste-autrice : Snep, Victoires de la musique, César, Grammy, Bafta, Prix SACEM, Prix SACD, UNAC, UCMF, CSDEM… ;
• La formation, dont notamment : formation professionnelle, initiale et supérieure (diplômes ou certifications obtenus) ;
• Le professionnalisme de l’artiste-auteur ou de l’artiste-autrice, dont notamment :
  • le respect du Code de la propriété intellectuelle,
  • la rigueur et le sérieux de la demande,
  • la sincérité des informations et documents ;
• La lisibilité et la cohérence économique de la demande, dont notamment le lien entre les dépenses prévisionnelles présentées et la demande (dans le cas d’une demande d’acquisition d’outils dédiés à la création).

La commission ne peut se prononcer sur le montant forfaitaire de la bourse.

L’aide est versée sans contrepartie. Elle ne couvre pas la diffusion et l’exploitation commerciale.
La personne bénéficiaire s’engage à transmettre au CNM, dans les 18 mois qui auront suivi l’attribution de la bourse, un compte-rendu de restitution d’une page maximum