Cette aide est destinée au producteur générateur, c’est-à-dire l’employeur du plateau artistique du projet de production et/ou de diffusion, qui fait l’objet de la demande.
Commissions 2025 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2025
- Mardi 28 janvier 2025
- Mardi 18 mars 2025
- Mardi 13 mai 2025
- Mardi 26 août 2025
- Mercredi 01 octobre 2025
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 8 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée au producteur générateur, c’est-à-dire l’employeur du plateau artistique du projet de création, de production ou de diffusion, qui fait l’objet de la demande.
Critères d’éligibilité
Eligibilité des bénéficiaires
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Être une entité de production de spectacle vivant dans le champ du CNM, titulaire de la licence 2 ;
- Être le producteur générateur du projet objet de la demande ;
- Pouvoir justifier de l’emploi du plateau artistique du projet de production ou de diffusion objet de la demande ;
- Pour les entités de production présentant une demande dans le champ de perception du CNM, avoir déjà payé de la taxe sur les spectacles de variétés ;
- Le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;
- Pouvoir justifier d’une année d’activité minimum ;
- Respecter les minimas salariaux des conventions collectives du spectacle vivant privé ou public (CCNSVP/CCNEAC).
Eligibilité du projet
Le projet doit :
- Relever du champ du CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;
- Pour les esthétiques dans le champ de perception de la taxe sur les spectacles de variétés, compter un minimum de huit représentations fermement confirmées par un écrit, sur une période de vingt-quatre mois maximum ;
- Pour les esthétiques musicales classique et contemporaine hors champ de perception de la taxe sur les spectacles de variétés, compter un minimum de six représentations fermement confirmées par un écrit, sur une période de vingt-quatre mois maximum ;
- Compter au maximum 50 % de représentations ayant eu lieu dans les douze mois précédant la date limite de dépôt du dossier ;
- Se dérouler sur le territoire français (métropole et outre-mer). Des dates dans les pays transfrontaliers francophones et/ou jusqu’à deux dates supplémentaires dans les autres pays européens (Royaume-Uni inclus) peuvent être éligibles, sous réserve qu’elles ne se déroulent pas dans le cadre de salons professionnels, qu’elles ne soient pas éligibles aux aides au développement international prévues à la section 1 du chapitre III et qu’elles n’excèdent pas 50 % du nombre total de dates éligibles ;
- Compter au maximum un tiers de représentations sans billetterie payante. Les informations liées à la billetterie devront être saisies pour toutes les représentations indiquées au planning ;
- Avoir une proportion minimale d’apport en numéraire de l’entité, hors quote-part d’aides publiques, hors apports en industrie et hors mécénat.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent l’ensemble des coûts directement liés au projet.
Elles sont engagées au plus tard vingt-quatre mois après la date limite de dépôt du dossier. Toutefois, au maximum 50 % des dépenses éligibles peuvent avoir été effectuées dans les douze mois précédant la date de dépôt du dossier ou dans les six mois précédent la première date de représentation.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et la cohérence économique du projet, dont notamment :
- Les besoins de financement au regard de l’économie globale du projet;
- L’application de normes salariales au regard de l’économie globale du projet;
- La proportion minimale de dépenses artistiques et techniques dans le budget prévisionnel, que la commission appréciera en fonction du format et des objectifs de la production, ainsi que des répertoires utilisés;
- Les moyens de communication et de promotion adéquats;
- La cohérence et la lisibilité économique au regard d’un coût plateau en cohérence avec le contrat de cession moyen et le niveau de développement du projet;
- L’intégration à la demande de la totalité des représentations connues au jour du dépôt du dossier;
- Une proportion minimale de recettes propres (billetterie, cessions, coréalisations, coproductions) dans le budget prévisionnel, que la commission appréciera en fonction du format et des objectifs de la production, ainsi que des répertoires utilisés;
- Une part de financement public cohérente à l’égard de l’économie du projet ;
- La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :
- La stratégie de diffusion du spectacle,
- Un nombre de dates et une densité de planning cohérente avec la nature et la stratégie du projet;
- Une durée de création cohérente avec la durée de diffusion du spectacle,
- La prise de risque de production de l’entité sollicitant l’aide;
- La cohérence de la démarche au regard du niveau de développement du projet,
- Une part cohérente de frais de structures selon l’économie et la typologie du projet (l’usage s’entend en dessous de 15 %) ;
- Actualité dans la carrière de l’artiste ou du groupe;
- La contribution à la production de nouveaux talents, d’artistes émergents et émergentes ou en développement ;
- Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide :
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité et la complétude des informations et des documents,
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes ;
- Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.
Critères de transformation
Le montant de l’aide est majoré de 5 % si au moins la moitié des critères suivants sont remplis :
- Disposer de l’information sur le tonnage du matériel technique et/ou des décors ;
- Le matériel utilisé a fait l’objet d’une location auprès d’un prestataire spécialisé, ressourcerie, ou mutualisateur ou n’inclut pas d’équipements son-lumières-vidéo ;
- Existence d’un partenariat portant sur la mise en place d’actions relatives à la réutilisation, au recyclage ou au réemploi du décor et/ou de la scénographie ;
- Estimation de l’impact environnemental au moyen d’une méthode parmi les suivantes :
- Bilan carbone global de l’entreprise,
- Utilisation d’un simulateur de l’empreinte environnemental de la tournée,
- Auto-évaluation via un référentiel sectoriel ;
- Utilisation de moyens de transports collectifs décarbonées (trains) ou doux (vélo, trottinette) dans le cadre de la tournée ;
- Mise en œuvre d’actions en faveur d’une alimentation responsable, incluant au choix :
- La proposition de repas non carnés sur les dates produites,
- La présence de critères environnementaux dans le choix des produits (marque « Agriculture Biologique » ou logo européen « Eurofeuille ») et des prestataires,
- Mise en place d’actions et/ou de partenariat pour éviter le gaspillage alimentaire.
Le montant de l’aide est majoré de 5 % si au moins la moitié des critères suivants sont remplis :
- L’artiste principal est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre, ou les artistes principaux sont majoritairement des femmes ou des personnes appartenant à une minorité de genre ;
- Au moins 30 % du plateau artistique est occupé par des femmes ou par des personnes appartenant à une minorité de genre ;
- Au moins 30 % du plateau technique est occupé par des femmes ou par des personnes appartenant à une minorité de genre ;
- La direction technique ou régie générale est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.
Plafonnement de l’aide
La part de financement public à l’égard de l’économie du projet ne dépasse pas 50 % en incluant l’aide du CNM.
Le montant de l’aide est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6°.
En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 75 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 300 000 € par an.
Modalités de versement de l’aide
Les aides attribuées sont payées en deux versements :
- Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ;
- Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.
