Aide à la production de musique en images

L’entité sollicitant l’aide doit :

• Être affiliée au CNM.
• Être une personne morale ou un entrepreneur individuel .
• Avoir pour activité principale l’enregistrement sonore ou l’édition musicale.
• Être employeuse des artistes .
• Respecter, pour toutes les personnes mobilisées pendant le tournage, les règles en vigueur en matière de conditions de travail et de rémunération (code du travail, conventions collectives applicables, etc.).
• Prendre en charge la majorité des coûts de production audiovisuelle.
• Le cas échéant, avoir mobilisé l’intégralité des sommes inscrites sur son compte automatique dans les conditions prévues aux articles 44 et suivant. Cette condition s’applique à partir du 1er juillet 2025.

Le projet de production de vidéomusique doit :

• Être lié à une actualité discographique comprenant au moins cinq phonogrammes et/ou des phonogrammes dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes, bénéficiant d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.
• Porter sur un titre qui n’est pas issu d’une compilation ou d’un album multi-artistes.
• Être financé à plus de 15 % par des apports en ressources propres, hors aides des organismes de gestion collective .
• Ne pas être diffusé avant la date de dépôt du dossier.

Les captations de concert, y compris les captations scénarisées, ne sont pas éligibles. 

L’entité verse, directement ou par l’intermédiaire de son prestataire pour la production audiovisuelle, aux artistes-interprètes participant à la réalisation du projet des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.

Les dépenses éligibles recouvrent l’ensemble des coûts directement liés à la production de vidéomusique. 

Par dérogation aux dispositions de l’article 13 du RGA, les dépenses éligibles peuvent être effectuées en dehors de l’Espace économique européen.

L’aide est limitée à une vidéomusique par entité artistique par année civile.

Le montant de l’aide n’excède pas 30 % des dépenses éligibles.

Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6°.

En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 15 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 50 000 € par année civile.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• La lisibilité et la cohérence économique du projet, dont notamment :
  • Les besoins de financement au regard de l’économie globale du projet.
  • La part des frais de structure dans le budget global du projet.
  • La pertinence de la stratégie de diffusion numérique et son adéquation avec l’économie globale du projet.
  • L’application de normes salariales au regard de l’économie globale du projet.
  • Le niveau d’engagement financier de la ou des entités de production, dans le cas d’une coproduction.

• La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :
  • La contribution à la production de nouveaux talents, d’artistes émergents ou émergentes, ou en développement.
  • Les intentions et propositions de productions audiovisuelles scénarisées, novatrices, originales, inédites.
  • Les intentions et la pertinence géographique du choix du lieu de tournage .

• Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide :
  • La structuration et l’entourage professionnel de l’artiste.
  • Le stade de développement de l’entité artistique.
  • La rigueur et le sérieux de la demande.
  • La sincérité des informations et documents.
  • Le respect des bonnes pratiques professionnelles.

• Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes.

• Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.

Critères de transformation

Le montant de l’aide est majoré de 10 % si au moins la moitié des critères suivants sont remplis :

• L’artiste principal est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre, ou les artistes principaux sont majoritairement des femmes ou des personnes appartenant à une minorité de genre ;
  • La réalisation est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.La directrice de production est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.La régie générale est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.La cheffe opératrice et/ou la cheffe monteuse est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre ;
  • La cheffe décoration est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.