L’aide vise des personnes des PME déjà structurées se trouvant en situation de fragilité économique, qui présentent des mesures garantissant leur restructuration et des perspectives d’activité engageantes, afin de leur permettre de rétablir leur viabilité à moyen et long terme.
Commissions 2025 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2025
- Jeudi 13 février 2025
- Mercredi 02 avril 2025
- Mardi 20 mai 2025
- Jeudi 09 octobre 2025
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 6 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
L’aide vise à permettre la préservation de l’emploi et des savoirs faire, des catalogues artistiques, de la pluralité d’acteurs économiques.
Bénéficiaires de l’aide
Les bénéficiaires de l’aide sont des PME exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés).
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
L’entité demandeuse de l’aide doit :
- être affiliée au CNM ;
- être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;
- avoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;
- disposer d’au moins trois exercices comptable achevés ;
- exercer au moins 80 % de son activité dans le champ couvert par les aides du CNM ;
- ne pas être en situation de cessation de paiement ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
- être en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales(attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;
- le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;
- justifier d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;
- avoir un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;
- s’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.
Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve qu’elles puissent démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont, sur l’exercice fiscal objet du soutien :
- les dépenses de personnel ;
- les charges locatives, ou liées à l’entretien des locaux ;
- les charges d’énergies ou de fluides ;
- le recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de restructuration ;
- les contrats de prestation ;
- les charges de communication.
Les dépenses de conseil sont prises en charge dans la limite de 500 € par jour d’intervention, et 10 000 € au total.
Montant et plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide n’excède pas 25 % des dépenses éligibles, dans la limite de 200 000 €.
Une même entité ne peut bénéficier de nouveau de l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivant la date de dépôt du dossier.
Une même entité ne peut bénéficier à la fois de l’aide à la restructuration économique et de l’aide au développement économique (article 84) au cours du même exercice comptable.
Par dérogation aux dispositions de l’article 35, le bénéfice de l’aide est subordonné au respect du règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
A ce titre, une entreprise unique ne doit pas avoir reçu plus de 300 000 euros d’aides de minimis cumulées sur une période de trois ans pour bénéficier de l’aide.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- le professionnalisme de l’entreprise :
- la rigueur et le sérieux de la demande,
- la sincérité des informations et documents,
- interactions entre l’entreprise et l’écosystème de la musique et des variétés ;
- la cohérence et lisibilité budgétaire ;
- l’adéquation des rémunérations avec le volume d’activité de la structure ;
- la pertinence et la viabilité du projet de restructuration présenté ;
- la pertinence de la stratégie de redressement ;
- la prise de risque ;
- le contexte territorial ;Le rayonnement de l’activité ;
- les perspectives de développement de la structure ;
- les perspectives d’évolution du modèle économique de la structure ;
- la viabilité de la structure ;
- la rentabilité de la structure ;
- la capacité financière de la structure à porter le projet ;
- l’historique de gestion de la structure ;
- la capacité d’autofinancement de la structure ;
- la part de financements publics ;
- la mobilisation d’autres partenaires ;
- niveau des fonds propres de la structure ;
- la cohérence du pourcentage des frais de structure dans l’ensemble du budget de la structure ;
- le volume d’emploi permanent et intermittent ;
- l’antériorité de la structure ;
- adéquation entre le volume d’activité de la structure et le projet de restructuration ;
- les retombées directes pour la filière ;
- l’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation ;
- le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- les engagements pris par les personnes responsables légales et dirigeantes dans le cadre du plan de restructuration ;
- les dispositions prises par l’entreprise en termes d’égalité femmes-hommes ;
- les dispositions prises par l’entreprise en termes de gestion de l’impact environnemental.
- la formation des équipes de direction à la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois dernières années et/ou de l’ensemble des salariés permanents ;
- l’existence d’une personne référente sur les violences et le harcèlement sexistes et sexuels et/ou sur les discriminations ;
- la parité des effectifs permanents ;
- Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, le poids dans la masse salariale totale permanente (CDI, CDD) de la masse salariale des femmes permanentes (CDI, CDD), en rapport avec les effectifs ;
- un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » a été mis en œuvre auprès des personnes salariées et dirigeantes, au cours des trois années précédant la date de dépôt du dossier ;
- la formation d’au moins sept heures des dirigeants ou membres de l’équipe dirigeante et/ou de l’équipe permanente à la transition écologique ;
- l’existence d’une personne référente transition écologique.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en un unique versement à la suite de la décision d’attribution de l’aide.
Dans les douze mois suivant le versement de l’aide, la structure doit compléter les onglets de bilan présents dans le formulaire de demande, transmettre le bilan et le compte de résultat ainsi que le PV d’AG de l’exercice pour lequel elle aura été soutenue.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Affiliation obligatoire au dépôt de la demande.
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.preprod.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
