Cette aide vise à soutenir des PME nécessitant un soutien dans la prise de risque liée à leur développement et désireuses de privilégier la diversification de leur activité, et/ou leur repositionnement stratégique, à travers un nouveau projet d’entreprise.
Le projet présenté doit permettre un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou un changement de modèle.
Commissions 2025 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2025
- Jeudi 13 février 2025
- Mercredi 02 avril 2025
- Mardi 20 mai 2025
- Jeudi 09 octobre 2025
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 6 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée à des PME exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés).
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
L’entité demandeuse de l’aide doit :
- être affiliée au CNM ;
- Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;
- avoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;
- disposer d’au moins trois exercices comptable achevés ;
- Exercer au moins 80 % de son activité dans le champ couvert par les aides du CNM ;
- justifier d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;
- le chiffre d’affaires de la structure doit être supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;
- s’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien.
Des entités n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des personnes salariées et du catalogue précédemment développé.
Critères d’éligibilité du projet
Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles peuvent être de deux natures différentes selon qu’il s’agit de dépenses spécifiques liées au déploiement d’un projet donné ou d’une quote-part des dépenses de fonctionnement d’un exercice donné, dans le cadre d’un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou d’un changement de modèle de l’entité. .
Les devis sont transmis lors du dépôt de la demande.
Les dépenses éligibles recouvrent :
- les investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences). En cas de financement par voie de crédit-bail, l’assiette de dépenses éligible est constituée de la somme des loyers de crédit-bail sur la période du projet.
- le recours à une compétence extérieure (conseil & prestation) pour définir et structurer son plan de développement ;
- les contrats de prestation de services liés au projet ;
- les dépenses de communication liées à la marque ;
- les dépenses de personnel :
- coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’une personne salariée sur une fonction nouvelle,
- recrutement par évolution interne et coûts de formations liés à cette évolution,
- coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement,
- coûts salariaux sur missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet objet de la demande.
Ne sont pas éligibles :
- les frais administratifs ;
- les frais de personnel permanent hors cas de figure évoqués supra ;
- l’acquisition de logiciels grand public (type bureautique, productivité…) ;
- les frais liés aux projets artistiques.
Montant et plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide n’excède pas̀ 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 €.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser les apports en numéraire, nature et industrie de l’entité ou de ses partenaires.
Un même projet de développement économique ne peut faire l’objet que d’une seule aide au développement économique.
Une même entité ne peut bénéficier à la fois de l’aide au développement économique et de l’aide à la restructuration économique (article 85) au cours du même exercice comptable.
Par dérogation aux dispositions de l’article 35, le bénéfice de l’aide est subordonné au respect du règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
A ce titre, une entreprise unique ne doit pas avoir reçu plus de 300 000 euros d’aides de minimis cumulées sur une période de trois ans pour bénéficier de l’aide.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- le professionnalisme de l’entreprise :
- la rigueur et le sérieux de la demande,
- la sincérité des informations et documents,
- interactions entre l’entreprise et l’écosystème de la musique et des variétés ;
- caractère inédit du projet présenté au sein des activités de la structure ;
- la cohérence et lisibilité budgétaire ;
- la pertinence et la viabilité du projet présenté ;
- la pertinence de la stratégie de développement ;
- la prise de risque ;
- la viabilité de l’entreprise ;
- les perspectives de développement de l’entreprise ;
- le développement des recettes prévisionnelles et leur réalisme ;
- la rentabilité de la structure ;
- la capacité d’autofinancement de l’entreprise ;
- la capacité financière de la structure à porter le projet ;
- la part de financements publics ;
- mobilisation d’autres partenaires ;
- la cohérence du pourcentage des frais de structure dans l’ensemble du budget de l’entreprise ;
- le potentiel de création d’emplois ;
- l’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation ;
- l’antériorité de l’entité;
- l’inscription dans la durée du projet de développement ;
- les retombées directes pour la filière ;
- adéquation entre le volume d’activité de la structure et le projet de développement ;
- le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- les dispositions prises par l‘entreprise en termes d’égalité femmes-hommes ;
- les dispositions prises par l’entreprise en termes de gestion de l’impact environnemental ;
- la formation des équipes de direction à la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois dernières années et/ou de l’ensemble des salariés permanents ;
- l’existence d’une personne référente sur les violences et le harcèlement sexistes et sexuels et/ou sur les discriminations ;
- la parité des effectifs permanents ;
- pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, le poids dans la masse salariale totale permanente (CDI, CDD) de la masse salariale des femmes permanentes (CDI, CDD), en rapport avec les effectifs ;
- un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » a été mis en œuvre auprès des personnes salariées et dirigeantes, au cours des trois années précédant la date de dépôt du dossier ;
- la formation d’au moins sept heures des dirigeants ou membres de l’équipe dirigeante et/ou de l’équipe permanente à la transition écologique ;
- l’existence d’une personne référente transition écologique.
Modalités de versement de l’aide
Le paiement de l’aide est effectué en deux versements :
- un acompte de 80 % après la décision d’attribution ;
- le solde après validation du bilan et des pièces.
Le solde est versé sur présentation des éléments suivants :
- bilan opérationnel ;
- bilan financier : budget réalisé ;
- justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires anonymisées, PV d’AG de l’exercice soutenu notamment.
Le solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Affiliation obligatoire au dépôt de la demande.
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.preprod.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
