Cette aide vise à soutenir les projets de formation professionnelle certifiantes portés par des organismes dont l’objet premier est la formation professionnelle, proposant des cursus annuels à destination des auteurs, autrices, compositeurs, compositrices et artistes-interprètes relevant du champ du CNM avec un volume horaire annuel conséquent.
Commissions 2025 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2025
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 8 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
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Critères d’éligibilité
Eligibilité des bénéficiaires
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Être affiliée au CNM
- Détenir la certification Qualiopi au moment du dépôt de la demande ;
- Être un organisme de formation professionnelle de droit privé dont l’objet premier est de proposer des cursus de formation professionnelle à l’année à destination des auteurs, autrices, compositeurs, compositrices et artistes-interprètes relevant du champ du CNM ;
- Avoir un plan de financement composé de moins de 80 % d’aides publiques, dont l’aide du CNM ;
- Ne pas bénéficier de l’aide aux associations contribuant nationalement à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés (article 78) pour l’exercice sur lequel l’objet de la demande est prévu ;
- Le cas échéant, avoir remis le bilan et les pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée.
Eligibilité du projet
L’activité objet de la demande doit proposer des formations professionnelles certifiantes, à destination des auteurs, autrices, compositeurs, compositrices et artistes-interprètes, dont le nombre d’heures annuelles est au minimum de 350 heures par formation et dont le nombre d’inscriptions confirmées au moment du dépôt de la demande est supérieur ou égal à dix, toutes formations éligibles confondues.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent les frais directement affectés aux actions de formation professionnelle certifiante à destination des auteurs, autrices, compositeurs, compositrices et artistes-interprètes.
Les dépenses liées à la diffusion de spectacle ne sont pas éligibles.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide n‘excède pas 30 % des dépenses éligibles.
La prise en charge des dépenses de fonctionnement est plafonnée à 20 %.
Une même entité ne peut bénéficier que d’une seule aide par année d’exercice.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et la cohérence économique de des éléments présentés, dont notamment :
- La part des frais fixes dans l’économie globale de l’entité et de ses projets,
- La rigueur, la sincérité et le sérieux dans les documents et les informations communiqués, notamment la lisibilité et la cohérence du budget avec l’argumentaire du projet,
- La participation d’autres partenaires, présence d’autres sources de financement
- La lisibilité, la cohérence et la portée de la stratégie de l’entité, dont notamment :
- Les liens avec le monde professionnel,
- Les modules de formation certifiantes proposées,
- La reconnaissance du ministère de la Culture au titre de l’art. L.361-2 du code de l’éducation,
- La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle en cours de validité,
- L’insertion professionnelle des bénéficiaires,
- La structuration du parcours des bénéficiaires,
- Les résultats et les effets attendus à court, moyen et long terme,
- La pertinence des publics touchés ;
- Le respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de l’entité sollicitant l’aide, dont notamment :
- Le respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, notamment en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques pour les activités de production ou de diffusion de spectacles,
- Le respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ de la musique enregistrée,
- Le respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ de la formation applicables pour les formateurs et formatrices en CDI,
- Le cas échéant, la régularité au regard de la déclaration et du versement de la taxe sur les spectacles de variétés et des droits d’auteur ;
- Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide, notamment le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes ;
- Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
Les aides attribuées sont payées en deux versements :
- Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ;
- Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
