Cette aide vise à soutenir l’activité des associations de dimension nationale, fédérant une majorité d’acteurs et actrices relevant du champ du CNM et contribuant à l’échelle nationale à la structuration, à la professionnalisation et à l’intérêt général de la filière musicale et des variétés.
Commissions 2025 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2025
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 8 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Critères d’éligibilité
Eligibilité des bénéficiaires
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Être constituée sous la forme d’une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- Avoir au moins un an d’existence au jour du dépôt du dossier ;
- Avoir pour objet social de contribuer, à une échelle nationale, à la structuration, au développement et à l’intérêt général des professionnelles et professionnels de la musique et des variétés ;
- Disposer d’au moins une personne salariée en CDI à temps plein ayant trois mois d’ancienneté à la date de dépôt de la demande ;
- Disposer d’un plan de financement composé de moins de 80 % d’aides publiques (dont l’aide du CNM) ;
- Le cas échéant, avoir remis le bilan et les pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée
Eligibilité du projet
L’activité objet de la demande porte sur la réalisation d’actions collectives, de structuration, de développement et d’intérêt général de la filière musicale et des variétés tout au long de l’exercice comptable.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent les frais affectés aux actions collectives de développement et de structuration de la filière, pour une année d’exercice comptable.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.
Une même entité ne peut bénéficier que d’une seule aide du CNM par exercice comptable, tout dispositif confondu.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et cohérence économique des éléments présentés, dont notamment :
- La part des frais fixes dans l’économie globale de l’entité et de ses projets,
- La rigueur, la sincérité et le sérieux dans les documents et les informations communiqués, notamment la lisibilité et la cohérence du budget avec l’argumentaire du projet,
- La participation d’autres partenaires et la présence d’autres sources de financement ;
- La lisibilité, la cohérence et la portée de la stratégie de l’entité sollicitant l’aide, dont notamment :
- Le caractère collectif des actions,
- La densité et le caractère pluriel de l’activité,
- Les perspectives de développement,
- Le rayonnement national des actions,
- Les résultats et les effets attendus à court, moyen et long terme,
- Les résultats et effets attendus à court, moyen et long terme,
- La pertinence des publics touchés ;
- Le respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de l’entité sollicitant l’aide :
- Le respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant et de la musique enregistrée, notamment en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques,
- Le cas échéant, la régularité au regard du versement et de la déclaration des taxes affectées au CNM et des droits d’auteur ;
- Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide :
- La structuration du parcours des bénéficiaires
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et documents,
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes ;
- Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
Les aides attribuées sont payées en deux versements :
- Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ;
- Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.
