Aide aux dispositifs d’accompagnement, de professionnalisation et aux rencontres professionnelles, favorisant le rayonnement et l’émergence des projets

Eligibilité du projet

Les projets de dimension nationale et/ou internationale qui favorisent la structuration, l’émergence et le rayonnement des professionnelles et professionnels relevant du champ du CNM, qui justifient de plus d’un an d’existence au moment du dépôt du dossier et qui relèvent des trois catégories suivantes sont éligibles.

a) Les dispositifs de professionnalisation à destination des artistes/projets artistiques émergents sont éligibles si les critères suivants sont respectés :  

• La sélection des artistes/projets artistiques émergents est réalisée grâce à la diffusion, au moins une fois par an, d’un appel à candidatures à l’échelle nationale et/ou internationale ; 
  • Au moins dix artistes/projets artistiques émergents relevant majoritairement du champ du CNM profitent d’un accompagnement chaque année ; 
  • Les frais d’inscription pour les artistes/projets artistiques candidats n’excèdent pas 50 € par artistes/projets artistiques ;
  • L’entité proposant le projet de dispositif de professionnalisation est distincte des entités de production phonographique, d’édition musicale ou de spectacle d’un ou des projets artistiques accompagnés par le dispositif.

b) Les cérémonies de remise de prix de dimension nationale et/ou internationale sont éligibles si la sélection des artistes/projets artistiques/professionnelles et professionnels est réalisée grâce à la diffusion, au moins une fois par an, d’un appel à candidatures à l’échelle nationale et/ou internationale. 

c) Les salons et les rencontres professionnelles à destination des acteurs et actrices de la musique et des variétés, de dimension nationale et/ou internationale sont éligibles s’ils se tiennent sur une durée minimum de deux jours et que le prix des accréditations professionnelles n’excède pas 250 € TTC par personne et pour toute la durée de la manifestation. 

Pour l’ensemble de ces projets, les artistes/projets artistiques se produisant sur scène dans le cadre d’une représentation publique payante doivent percevoir une rémunération en application des conventions collectives applicables.

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.

Une même entité ne peut bénéficier que d’une seule aide par année d’exercice.

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

• la lisibilité et cohérence économique des éléments présentés, dont notamment :
  • la part des frais fixes dans l’économie globale de l’entité et de ses projets
  • La rigueur, la sincérité et le sérieux dans les documents et les informations communiqués, notamment la lisibilité et la cohérence du budget avec l’argumentaire du projet,
  • La participation d’autres partenaires et la présence d’autres sources de financement ;
    
• la lisibilité, la cohérence et la portée de la stratégie du projet, dont notamment
  • le soutien à l’émergence et aux innovations
  • Une attention particulière est portée sur la (les) récompense(s) et l’exposition accordées aux artistes/projets artistiques émergentes et émergents ainsi que sur la diversité artistique,
  • La diversité des esthétiques artistiques présentées,
  • Les perspectives de diffusion,
  • L’environnement professionnel mobilisé,
  • Le rayonnement et la portée nationale des actions du projet,
  • Les résultats et les effets attendus à court, moyen et long terme,
  • La pertinence des publics touchés,
  • La structuration du parcours des bénéficiaires,
  • L’impact du projet en termes de développement de l’activité des publics bénéficiaires,
  • Le caractère structurant de l’action développée,
  • Le volume de l’audience à caractère national et international,
  • Le budget du projet doit pouvoir être analysé séparément du projet général de l’entité si elle développe différentes activités ;
    
• respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles de l’entité sollicitant l’aide, notamment : 
  • Le respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant et de la musique enregistrée, notamment en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques, 
  • Le cas échéant, la régularité au regard du versement et de la déclaration des taxes affectées au CNM et des droits d’auteur ; 

• le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide : 
  • La rigueur et le sérieux de la demande,
  • La sincérité des informations et documents ;
  • Le respect des bonnes pratiques professionnelles ; 
    
• Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes ; 
  
• Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.

Les aides attribuées sont payées en deux versements : 

• un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ; 
• le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24. 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité. 

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.