Ce dispositif d’aide vise à soutenir le développement du parc des salles de musique et de variétés de petite et moyenne jauge.
Commissions 2025 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2025
- Lundi 06 octobre 2025
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|
Bénéficiaires de l’aide
La structure bénéficiaire de l’aide est propriétaire ou futur exploitant de la salle.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Ne pas être adhérente de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) ;
- Être la propriétaire ou future exploitante de la salle ;
- Présenter un projet d’activité de diffusion de spectacles dans le champ du CNM régulière et pérenne (nombre de dates, type de programmation, budget de fonctionnement prévisionnel) ;
- Financer les équipements scéniques et techniques ;
- S’engager sur l’honneur à ne procéder à aucune vente, cession ou changement de destination du futur équipement pour une durée de dix ans.
Critères d’éligibilité du projet
Le lieu de représentation, objet de la demande, ne dépasse pas 2 000 places et ne relève pas de la catégorie dite « CTS » (chapiteaux, tentes et structures itinérants). La conception architecturale respecte la règlementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) en ce qui concerne les bureaux et les habitations.
L’aide est conditionnée à un accompagnement et une instruction pas à pas du projet. Sous peine d’irrecevabilité de la demande, le CNM est informé, au moins neuf mois avant l’ouverture de la salle et trois mois avant le dépôt de la demande, aux stades suivants afin de pouvoir faire des observations :
- Études de faisabilité ou de définition ;
- Programme architectural technique et fonctionnel ;
- Concours de maîtrise d’œuvre, le cas échéant ;
- Avant-projet sommaire ;
- Avant-projet définitif ;
- CCTP et description du projet scénographique et des équipements scéniques.
Une convention peut être établie entre l’entité sollicitant l’aide et le CNM.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- Les études préalables, des honoraires de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’usage, d’acoustique et de scénographie dans la limite de 50 000 € ;
- L’insonorisation, le traitement acoustique des salles ;
- Les équipements scéniques et techniques de la salle de spectacle (hors hall, bar, loges) ainsi que le mobilier (tables pour les cabarets) et les assises (gradins ou chaises).
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide n’excède pas 30 % des dépenses éligibles.
Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6°.
En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 200 000 €.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
Pilier économique :
- La lisibilité budgétaire du projet et une présentation cohérente avec l’argumentaire ;
- · Le volume prévisionnel et le type d’activités de la salle en fonction de son contexte territorial (au moins quinze spectacles dans le champ du CNM pour les salles en milieu rural) ;
- L’identification financière et fonctionnelle du lieu ;
- Un projet d’exploitation cohérent sur le plan économique ;
- La part de ressources propres et la mobilisation de partenaires financiers ;
- Le caractère rigoureux et sérieux de la demande et la sincérité des informations et des documents
Pilier social/sociétal :
- Le respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, notamment en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques ;
- La salle est accessible aux entrepreneurs de spectacles (locations, coréalisations, coproductions) sauf exception comme l’exploitation de type « cabaret » ;
- Le projet architectural et scénographique répond aux exigences particulières du type de spectacle accueilli ;
- Dimensionnement des espaces, pertinence et lisibilité du projet ;
- Le programme prévisionnel d’exploitation de la salle comprend au moins 70 % de spectacles de musique et de variétés ;
- La programmation de la salle favorise la prise de risque et l’exposition de talents émergents ;
- La prise en compte du contexte économique et social du territoire et de sa densité en matière d’équipements culturels ;
- Les dispositions prises en matière de place des femmes ;
- Le cadre de bonnes pratiques professionnelles ;
- ·Actions à l’année, inscription dans le territoire, réseaux et interactions ;
Pilier environnemental :
- Le projet de conception de bâtiment est à faible consommation d’énergie ;
- Le projet défend des dispositions en matière de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- un acompte de 60 % du montant total de l’aide après la décision d’attribution de l’aide ;
- le solde de 40 % du montant de l’aide, sur présentation du bilan de l’opération, des factures acquittées relatives aux investissements soutenus, et de l’arrêté de la licence de spectacle
attachée à la salle.
Critères de transformation
Le montant de l’aide est majoré de 10 % si les critères suivants sont réunis :
- Justifier par une simulation énergétique dynamique (SED), pour l’ensemble du bâtiment, d’un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue (CABS) supérieur ou égal au niveau fixé pour la décennie 2050 et pour la catégorie d’activité culture et spectacles, au sens de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- Justifier d’une quantité de carbone biogénique stockée minimale supérieure ou égale au premier niveau du label « bâtiment biosourcé », au sens de l’arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article D. 171-6 du code de la construction et de l’habitation.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
- Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.preprod.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.preprod.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
