L’aide automatique à la production phonographique vise à soutenir les entreprises dans la production de leurs projets phonographiques via l’alimentation d’un compte automatique permettant de financer un ou plusieurs projets en une seule demande
Planning indicatif des comptes automatiques pour 2025
Du 3 au 31 mars : période d’ouverture de saisie en ligne des immobilisations
Du 5 mai au 30 septembre : période de mobilisation des comptes
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée à des entités justifiant d’un volume d’investissement minimal et récurrent, tel qu’exposé dans les conditions ci-dessous.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
Un compte nominatif dénommé « compte automatique » est attribué à toute entité ayant réalisé au moins 70 000 € d’investissements en production phonographique en moyenne par an dans les deux dernières déclarations, dénommés « liasses fiscales », établies conformément à l’article 53 A du code général des impôts et déposées à l’administration fiscale.
On entend par investissements en production phonographique les augmentations d’autres immobilisations incorporelles portant sur au moins deux projets phonographiques distincts déclarées en case 412 du formulaire n° 2033-C-SD de la liasse fiscale (régime réel simplifié – Cerfa n° 15948*06) ou en case KF du formulaire n° 2054-SD de la liasse fiscale (régime réel normal – Cerfa n° 15949*06).
On entend par projet phonographique un projet constitué d’au moins cinq phonogrammes et/ou de phonogrammes dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes.
Le détail des investissements en production phonographique certifié par un expert-comptable est déclaré au CNM, une fois par an, lors de la période de déclaration publiée au plus tard le 1er mars de chaque année civile, sur le site internet du CNM, via l’espace professionnel https://monespace.cnm.fr/.
Chaque année, une délibération du conseil d’administration du CNM fixe le montant global alloué à l’alimentation des comptes automatiques.
A l’issue de la période de déclaration, ce montant global est réparti sur chaque compte automatique, de manière proportionnelle, selon le volume individuel d’investissements déclaré par le détenteur du compte par rapport au total des volumes déclarés par l’ensemble des détenteurs, et dans la limite de 250 000 € par compte.
Si des sommes n’ont pu être réparties du fait de cette limite, elles alimentent les autres comptes selon le même calcul et la même limite, et ce jusqu’à épuisement du montant global alloué à l’alimentation des comptes automatiques.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Le ou les projets phonographiques soutenus bénéficient d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.
L’entité verse aux artistes-interprètes participant à la réalisation du ou des projets phonographiques des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 et l’accord sur la garantie de rémunération minimale conclu en application de l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont effectuées après le 1er janvier de l’année civile en cours.
Elles recouvrent, sans excéder 60 % de prise en charge :
- Les rémunérations artistiques, dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum conventionnel applicable par artiste et technicien ;
- Les autres rémunérations liées à la production : personnel mobilisé pour la direction artistique, la réalisation, etc. ;
- Les charges d’enregistrement : location studio, prises, mixage, location de matériel, etc. ;
- Les dépenses annexes liées à l’enregistrement : hébergement, transport, etc. ;
- La post production : montage, codage, mastering, frais de création visuels ;
- La production de musiques en images ;
- Les frais liés à la production de contenus numériques promotionnels dits « standards » : dossier de presse électronique (EPK), capsules web, teaser, canvas, visualizer, etc.
Elles recouvrent également les frais de promotion, marketing et communication, sans excéder 30 % de prise en charge.
Elles recouvrent enfin les frais de structure, sans excéder 15 % de prise en charge.
Plafonnement de l’aide
Une même entité ne peut bénéficier de plus de 250 000 € d’aides cumulées au titre de ce dispositif, de l’aide à la production phonographique et de l’aide à la production de musique en images, sans considération des annulations totales ou partielles.
Critères de transformation
10 % de la mobilisation demandée est attribué si plus de la moitié des critères suivants sont remplis par l’entité :
- Avoir mis en œuvre auprès des personnes salariées et dirigeantes un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » au cours des trois années précédant la demande ;
- Avoir fait suivre à au moins un membre de l’équipe dirigeante une formation liée à la transition écologique d’au moins sept heures au cours des trois années précédant la demande ;
- Avoir réalisé un bilan carbone ou un autodiagnostic sur l’entité au cours des trois années précédant la demande ;
- Avoir mis en œuvre un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans l’année précédant la mobilisation, si elle emploie au moins un ou une salariée ;
- Pour les entités d’au moins cinquante salariés, avoir obtenu le score strictement supérieur à 75/100 à l’index de l’égalité professionnelle et avoir publié cet index ainsi que les résultats obtenus à chaque indicateur. Si le score est compris entre 75,1/100 et 85/100, la publication doit comprendre également les objectifs de progression pour chacun des indicateurs. Pour les entités de moins de 50 salariés, l’écart de salaire moyen entre les ETP femmes et les ETP hommes employés en CDI ou en CDD n’excède pas 15 % l’année civile de la demande.
- Avoir fait suivre aux cadres présents depuis plus de six mois au sein de l’entité une formation de prévention contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois années précédant la demande, sauf si l’entité démontre qu’ils ont déjà suivi une telle formation en son sein.
Modalités de versement de l’aide
L’entité détentrice d’un compte automatique peut demander la mobilisation des sommes qui y sont inscrites une unique fois avant le 30 septembre de chaque année civile. Cette mobilisation constitue une aide régie par les règles énoncées au chapitre Ier.
La mobilisation est strictement supérieure à 1000 €, sans excéder le plafond prévu à l’article 40.
Elle finance les dépenses éligibles d’au moins :
- un projet phonographique, au sens de l’article 41, si elle n’excède pas 20 000 € ;
- deux projets phonographiques si elle est comprise entre 20 001 € et 100 000 € ;
- trois projets phonographiques si elle est comprise entre 100 001 € et 150 000 € :
- quatre projets phonographiques si elle est comprise entre 150 001 € et 200 000 € ;
- cinq projets phonographiques si elle excède 200 000 €.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La demande est effectuée en ligne, à partir de l’espace personnel créé par le porteur de projets sur le site monespace.cnm.fr. La déclaration des investissements préalable à l’alimentation du compte automatique est publiée au plus tard le 1er mars de chaque année civile.
La création de votre compte sur monespace.cnm.fr nécessite un délai de traitement de 72 heures de la part de nos équipes. Il est recommandé au porteur de projets de veiller à l’anticipation de sa création de compte. Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.preprod.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.
